LES ACTIONS DE L'ORDF

Depuis l'origine, les actions de l’ORDF ont été menées en direction de l’amélioration de l'environnement réglementaire pour les entreprises françaises. Au cours de ces dernières années, l’ORDF s’est enrichi de personnalités francophones (italienne, algérienne, sénégalaise…) et s’est alors rapproché d’associations équivalentes francophones.

 

Dans un monde globalisé où se sont entrecroisées depuis 20 ans de nouvelles règles dans les échanges commerciaux internationaux, notamment : en Europe avec la création du « grand marché intérieur » en 1993 ; aux Etats-Unis avec les mesures antiterroristes datant de 2001, reprises ensuite en 2005 par l’OMD ; à nouveau en Europe avec le code des douanes de l’Union, qui ne sera pleinement applicable qu’en 2020 (peut-être !) ; avec une directive européenne TVA, qui se veut de plus en plus précise et qui se doit d’intégrer la révolution informatique tout comme le code des douanes,  comment l’ORDF, une think tank française, a-t-il pu intervenir dans les domaines douanier et fiscal pour obtenir des modifications de certaines réglementations françaises et européennes ? En s’associant à plus fort que lui et en faisant preuve de persévérance avec des actions se poursuivant sur plusieurs années.

 

L’ORDF, en association avec d’autres organisations, s’est engagé dans des chantiers de longue durée visant souvent à améliorer les réglementations communautaires et françaises.

 

Depuis 1998, observant l’explosion en matière d’échanges commerciaux internationaux, l’ORDF a apporté et apporte encore une contribution - à la hauteur de ses moyens - à plusieurs chantiers qui visent à en assurer l’encadrement, dont on citera principalement :

 

- la modernisation des codes des douanes communautaire, celui de 2008 « mort-né » et celui de 2013, applicable pleinement en 2020 ?;

 

- l’adaptation du code des douanes français ;

 

- la promotion en France des « QPC » (Questions prioritaires de constitutionnalité) ;

 

- la dématérialisation des documents internationaux ;

 

- la reconnaissance internationale de la facture électronique sur le plan fiscal et douanier ;

 

- le développement des plateformes informatiques portuaires et aéroportuaires et leur ouverture aux importateurs /exportateurs, etc.

 

 

Il convient aussi de rappeler ici les actions et les résultats les plus récents :

 

- en mars 2010 : après 50 années d’acharnement, la sphère privée, avec la participation active de l’ORDF, a fini par obtenir que les preuves à l’exportation (pour bénéficier de l’exonération de la TVA) ne soient plus liées exclusivement à la présentation d’un document administratif unique, mais aussi à des preuves alternatives comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays de l’Union ;

 

- en septembre 2010 : l’ORDF organisait une conférence publique avec Ubifrance pour faire mieux connaître la mesure « révolutionnaire » évoquée ci-dessus aux entreprises; et profitait de cette occasion pour poser la question de la pertinence des mesures anti-terroristes à l’importation prises par l’Europe à l’égard des pays du monde entier ;

 

- toujours en 2010 : publication de l’ouvrage collectif de l’ORDF « Les relations Douane-entreprises à l’épreuve des défis du commerce mondial » (la première édition de l’ouvrage, parue aux Editions ITCIS, remonte à 2006) ;

 

- en 2011 : l’ORDF, toujours en association avec d’autres organisations, a soutenu le renforcement de la « Charte des contrôles douaniers » avec l’inclusion explicite du « droit d’être entendu ». Cette « Charte » avait été mise en place en 2010 par la douane française pour éclairer les entreprises sur leurs droits et obligations en cas de contrôle ;

 

- en 2013 : en matière de prescription, dans le cadre du code des douanes de l’Union, il était obtenu avec le concours de la douane française intervenant auprès de la Commission européenne, la réécriture de l’article du CDU portant sur la « prescription », évitant ainsi une combinaison malencontreuse entre les codes européens et français, aboutissant ainsi à une prescription de 10 ans ;

 

- en 2013 : en matière de contentieux douanier européen, les organisations - dont l’ORDF -obtenaient après plus de 30 ans d’effort, la publication par la Commission européenne d’un projet de directive traçant les grandes lignes d’un cadre européen des infractions et des sanctions. Ce projet devrait normalement aboutir vers 2016-2018 ;

 

- en 2013 : après 10 ans d’interventions, l’ORDF avec d’autres associations obtenait l’ouverture d’un « accès direct » pour que les entreprises puissent signaler directement à Bercy les freins venant de l’administration elle-même (Trésor, DGFIP, DGDDI, etc.), freins empêchant le bon déroulement des opérations du commerce extérieur (exportations comme importations). Cet « accès » a été ouvert sur le site du Ministère du commerce extérieur (www.france-international.fr) ;

 

- en février 2014 : en matière de recouvrement de la TVA à l’importation, l’ORDF avec d’autres associations, après 20 ans d’actions incessantes, obtenait l’application à partir de 2015 du principe de l’auto-liquidation de la TVA, supprimant la charge du financement particulièrement importante qui pesait sur les PME. Décision annoncée par le Président de la République lors d’une réunion du « Conseil stratégique de l’attractivité » à l’Elysée.